Quand ce n’était qu’un projet de loi ...

Articles de cette rubrique

• analyse de la LPDD par le Syndicat de la Magistrature

  13 novembre 2006, par Sophie.L
  Analyse de la loi de Prévention de la délinquance après passage au Sénat mail : syndicat.magistrature wanadoo.fr site : www.syndicat-magistrature.org Observations Projet de loi sur la prévention de la délinquance Assemblée nationale Annoncé depuis près de 3 ans par le ministre de l’intérieur, le projet (...)

• Synthèse des amendements proposés par le Sénat

  24 septembre 2006, par Emmanuel
  Le Sénat a successivement rejeté la motion tendant à opposer au projet de loi l’exception d’irrecevabilité par 210 voix contre 119, puis, par 202 voix contre 125, celles tendant à lui opposer la question préalable et à son renvoi en commission. Article Premier Animation et coordination de la politique (...)

• PROJET DE LOI adopté par le sénat relatif à la prévention de la délinquance.

  24 septembre 2006, par Emmanuel
  Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 433, 476 et 477 (2005-2006). chapitre Ier Dispositions générales Article 1er 1Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 21° Dans l’article L. 2211-1, après les mots : « (...)

• Avis de la Défenseure des enfants Relatif au projet de loi sur la prévention de la délinquance Septembre 2006

  20 septembre 2006
  Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur, souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité que (...)

• Prévention de la délinquance discours de Sarko au Sénat

  13 septembre 2006, par Emmanuel
  COMPTE RENDU SOMMAIRE (Document de travail provisoire diffusé sous toutes réserves) Séance du Mercredi 13 septembre 2006 Mise en ligne : 19 h 45 PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE M. le Président - L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. DISCUSSION (...)

• La commission des lois approuve en les complétant les grandes orientations du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

  10 septembre 2006, par Emmanuel
  Après avoir entendu mardi 5 septembre 2006 M. Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux (...)

• Exposé des motifs et projet de loi - juin 2006

  27 juillet 2006, par Emmanuel
  Vous trouverez ci-dessous l’exposé des motifs, ainsi que le projet de loi de prévention de la délinquance qui sera examiné en septembre par le Sénat Exposé des motifs La sanction, pour les mineurs comme pour les adultes, revêt une dimension éducative et dissuasive forte. Aucune infraction dont l’auteur (...)

• Le projet de loi sur la délinquance veut intégrer la prévention dans les règles d’urbanisme

  6 juillet 2006, par Nath
  Le projet de loi sur la prévention de la délinquance [a été présenté le] 28 juin en conseil des ministres. Le ministre de l’Intérieur, qui prépare ce texte depuis plusieurs mois, l’a organisé autour d’une idée centrale : le rôle du maire. Selon la dernière version du texte, le maire « anime » et « coordonne (...)

• LE PROJET DE LOI PRESENTE EN CONSEIL DES MINISTRES

  30 juin 2006
  Vous trouverez le projet de loi sur la prévention de la délinquance (texte définitif) présenté au Conseil des Ministres le 28 juin 2006.

• Exposé des motifs et avant-projet de loi de prévention de la délinquance - Mai 2006

  27 mai 2006, par Emmanuel
  A télécharger ci-dessous les oeuvres mono-maniaques du liberticide

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