Lois, textes, décrets, discours officiels

Articles de cette rubrique

• LOI du 31 JANVIER 2013 : des vilaines mesures précédentes contre les enfants ont disparu, dont une disposition de la Loi dite Prévention de la Delinquance.

  6 février, par Coordination Région Parisienne
  Fini la transmission au Maire et le fichage par celui-ci, des enfants de la commune qui ont eu un souci d’absentéisme scolaire ! Une sénatrice PS, Mme Françoise CARTRON, Directrice d’école, vient de faire adopter et promulguer une nouvelle loi, le 31 janvier 2013. La nouvelle loi ne crée pas de (...)

• Fichiers CAF : DELATION des Personnes HANDICAPES.

  2 février 2012, par Coordination Région Parisienne
  Le fichier nominatif intégral d’1 million de personnes handicapées va être transmis régulièrement par la CNAF à Pôle Emploi. On peine à trouver la vraie finalité, la proportionnalité et plus encore une base légale. Il n’est même pas évoqué ici pour une fois, la « lutte contre la fraude », ni de « faciliter (...)

• LOPPSI2 : Les mesures qui concernent le Travail Social et la délation !

  21 mars 2011, par Coordination Région Parisienne
  La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI2) du 14 mars 2011 est publiée. La presse, qui a bien peu relayé le contenu et les luttes contre cette loi, liberticide pour tous, avait fait état brièvement des mesures du champ social concernant le « (...)

• Enfants, absentéisme et violence scolaire : toutes les dernières mesures ... pour « allumer le feu » ?

  29 avril 2010, par Coordination Région Parisienne
  1. Les nouvelles « EQUIPES MOBILES DE SECURITE » (EMS) dans les collèges : Un article du Parisien du 2 février 2010 consacré aux EMS dans la Seine-St-Denis, nous apprend les métiers qu’exerçaient avant, ces intervenants : le chef de l’équipe EMS : « 10 ans dans les commandos de marine », un membre : « (...)

• 1ER OBJET DES ETATS GENERAUX DE L’ENFANCE EN 2010 : LE FLICAGE DES FAMILLES.

  30 novembre 2009, par Coordination Région Parisienne
  « Améliorer la transmission de l’information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d’échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux. » ! Le renforcement du flicage des plus pauvres par les services sociaux, (...)

• Loi Boutin, secret professionnel et LPD

  3 avril 2009
  Délation et Travail social : les modifications juridiques continuent... La loi Boutin touche au secret professionnel !

• Professionnels du social et du médico-social : l’Article 8 LPD se PROPAGE dans d’autres nouvelles Lois !

  4 mars 2009
  Une nouvelle dérogation juridique au Secret professionnel des Travailleurs sociaux qui y étaient soumis, vient de sortir : Un article est glissé dans la loi Boutin sur le LOGEMENT, qui vient d’être votée et attend d’être promulguée. Il déroge à nouveau, expressément au code pénal, avec une formulation (...)

• Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale

  3 septembre 2006, par Emmanuel

• Allocution du Premier ministre lors du Comité interministériel de prévention de la délinquance

  26 mai 2006, par Emmanuel
  Depuis 2002 la sécurité des Français est au cœur des priorités de la majorité et du gouvernement. Nous avons obtenu des résultats importants, même si les atteintes aux personnes demeurent à un niveau élevé. Pour aller plus loin dans la lutte contre l’insécurité, nous devons mieux prévenir la délinquance, (...)

• La prévention de la délinquance dotée d’un comité

  25 janvier 2006, par Emmanuel
  Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance NOR : INTX0609024D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète : Article 1 (...)

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